Le gouvernement libéral a présenté son troisième budget fédéral le 27 février. Vous en avez sans doute déjà amplement entendu parler dans les médias, mais j’ai pensé que cet aperçu des points touchant vos placements et la fiscalité pourrait vous intéresser.

 

Le budget ne prévoit pas de modification des taux d’imposition des particuliers et des sociétés. Par contre, la grande nouvelle concerne les mesures visant les placements passifs des sociétés. Voici un aperçu de certaines propositions :

 

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Le gouvernement s’inquiète du nombre croissant de propriétaires d’entreprise qui détiennent des placements passifs au sein de leur société, profitant ainsi d’un report d’impôt au lieu de distribuer les fonds de la société et d’investir à titre personnel. Plutôt que de conserver les propositions strictes faites en 2017, il semble que le gouvernement ait pris en considération les 21 000 soumissions et a simplifié et restreint son approche. Il propose deux mesures applicables aux années d’imposition qui débutent après 2018 :

  1. Aux fins de l’impôt fédéral, la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, soit le plafond des affaires pour petites entreprises, sera imposée à un taux réduit appelé taux d’imposition des petites entreprises, que le gouvernement propose de réduire de 10,5 % à 10 % pour l’année 2018. Tout revenu tiré d’une entreprise exploitée activement dépassant le plafond des affaires pour petites entreprises de 500 000 $ est assujetti au taux d’imposition général des sociétés, plus élevé, qui est de 15 % en 2018. Le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement assujetti au taux d’imposition des petites entreprises sera réduit de cinq dollars pour chaque dollar de revenu de placement passif généré par une société et ses sociétés associées qui sera supérieur à 50 000 $ au cours d’une année donnée. Cela signifie que le plafond des affaires pour petites entreprises est réduit à zéro si le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement atteint 150 000 $ pendant l’année. (500 000 $ - (montant dépassant 50 000 $ x 5 $)). Tout revenu tiré d’une entreprise exploitée activement supérieur à la déduction accordée aux petites entreprises, telle que réduite par ce calcul, est assujetti au taux d’imposition général des sociétés, qui est plus élevé.
  2. Le revenu de placement passif est assujetti à un taux d’imposition élevé au sein de la société, mais une partie de l’impôt est remboursé à la société lorsque le revenu de placement passif est versé aux actionnaires. Actuellement, une société peut verser des dividendes tirés de son revenu généré par ses activités et elle peut tout de même demander un remboursement d'impôt – ce qui lui procure un avantage fiscal. Le gouvernement modifie les règles en limitant la possibilité pour une société d’obtenir un remboursement de l’impôt payé sur un revenu de placement passif, alors qu’elle distribue des dividendes tirés du revenu généré par ses activités.

 

L’imposition du revenu de placement passif reste inchangée; seuls l’avantage procuré par le taux d’imposition des petites entreprises et le remboursement d’impôt ont été modifiés. En ce qui concerne les choix de placement de la société, une fiscalité avantageuse et le report d’impôt continuent d’être des éléments importants à considérer.

 

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

  • Le crédit d’impôt pour exploration minière à l’égard des actions accréditives est prolongé pour une autre année.
  • Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
  • Lorsque la capacité d’un particulier adulte à conclure un contrat de REEI est mise en doute et que celui-ci n’a pas de représentant légal reconnu à l'échelle provinciale ou territoriale, un parent, un conjoint ou un conjoint de fait peut être le titulaire du régime. Cette mesure temporaire devait prendre fin au terme de l’année 2018, mais elle a été reconduite pour cinq ans, jusqu’à la fin de 2023.
  • Le crédit d’impôt pour frais médicaux est élargi pour inclure les dépenses admissibles encourues pour un animal d’assistance spécialement dressé pour exécuter des tâches pour un patient ayant une déficience mentale grave.

 

Comme vous pouvez le constater, les propositions présentées peuvent avoir d’importantes conséquences, particulièrement pour certains propriétaires d’entreprise et professionnels. J’espère que ces renseignements vous ont été utiles.

 

Si vous souhaitez discuter de ces points ou d’autres éléments du budget fédéral et de leur incidence sur vos stratégies financières, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

 

“我的人生最大目標就是幫助每一個客戶在財務上沒有後顧之憂進而實現夢想!”

-Marian W. Chan, life time member of MDRT

 

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